S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. La Commission informe le directeur de l’établissement de détention où la personne est incarcérée de la date et du lieu de la séance tenue conformément à l’article 160 de la Loi dans un délai de 7 jours avant la date fixée, s’il s’agit de la libération conditionnelle, et dans un délai de 5 jours, s’il s’agit de la permission de sortir préparatoire à la libération.

Le directeur en informe la personne incarcérée dans les plus brefs délais.

Dans le cas de la permission de sortir pour visite à la famille, l’examen s’effectue sur dossier.

D. 7-2007, a. 8.